Contexte et décision du Tribunal fédéral
Dans un arrêt daté du 4 septembre et rendu public le 8 octobre, le Tribunal fédéral estime que la loi genevoise relative à l’ouverture des magasins n’est pas conforme au droit supérieur. La conseillère d’État Delphine Bachmann, responsable du Département de l’économie et de l’emploi, a précisé que les prémisses de la votation étaient problématiques et que les enjeux paraissaient illisibles.
Portée de la décision et implications juridiques
Selon le TF, l’article conditionnant l’ouverture des commerces à l’existence d’une convention collective de travail (CCT) étendue ne doit pas figurer dans la LHOM. Les juges de Mon Repos estiment que cette disposition constitue une protection des travailleurs et n’appartient pas au champ d’une loi visant la tranquillité publique. Genève devra clarifier sa position.
Nouveaux travaux législatifs et débat public
Nouveaux travaux législatifs : il sera nécessaire d’ouvrir de nouveaux travaux pour permettre des débats sereins et éclairés sur l’ouverture des magasins le dimanche. Il ne serait pas raisonnable de faire voter sur des interprétations, mais sur des éléments clairs, a déclaré la magistrate.
Le scrutin du 30 novembre portait sur une modification de la LHOM, adoptée à la majorité de droite du Grand Conseil. Le projet, attaqué par les syndicats et la gauche, aurait permis d’ouvrir les magasins le 31 décembre, jour férié genevois assimilé à un dimanche, et deux dimanches par an sans la condition d’une CCT étendue. En cas de rejet, les dispositions existantes auraient toutefois dû être révisées.
Procédure de dépoulement et mesures administratives
Le matériel de vote est déjà imprimé et prêt à être distribué. La Chancellerie informera la population par courrier séparé de ne pas se prononcer sur cet objet, qui ne sera pas dépouillé, a indiqué la chancelière d’État Michèle Righetti-El Zayadi. Delphine Bachmann a souligné qu’il s’agit d’une situation plutôt unique.
Contextes précédents et perspectives
Plusieurs votations ont déjà eu lieu à Genève sur les ouvertures dominicales. D’un point de vue légal, le scrutin du 30 novembre n’est pas annulé mais reporté à au plus un an après le constat d’aboutissement du référendum; la décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de six jours, selon la chancelière d’État.