Un débat politique animé s’est tenu à la suite des révélations de l’automne 2024 concernant des soupçons de falsification de signatures récoltées par certaines sociétés commerciales. Ces pratiques mises en lumière ont entraîné le dépôt de plusieurs plaintes pénales et conduit la Confédération à renforcer la surveillance.
Réaction des autorités et premières mesures
Face à ces allégations, la Chancellerie fédérale a présenté un code de conduite à destination des comités d’initiatives et des groupes actifs dans la récolte de signatures. L’objectif affiché est d’encourager une forme d’autorégulation de la branche tout en complétant les contrôles déjà décidés au niveau fédéral.
Débats parlementaires autour de la rémunération
Sous la Coupole fédérale, les révélations ont suscité de nombreuses réactions. Une initiative parlementaire portée par les Vert-e-s proposait d’interdire la rémunération des récolteurs de signatures. La Commission des institutions politiques du Conseil national a toutefois rejeté cette demande par 14 voix contre 10 et une abstention, estimant qu’une telle interdiction serait difficile à mettre en œuvre et pourrait être contournée.
Dans la même logique, la commission a également repoussé deux autres propositions : l’instauration d’une autorisation obligatoire pour les collectes effectuées à but lucratif (14 voix contre 9 et 1 abstention) ainsi que l’obligation d’indiquer le nom de la personne chargée de la récolte sur chaque liste (14 voix contre 8 et 3 abstentions). Cette dernière mesure, défendue par le conseiller national Bruno Storni (PS/TI), aurait rendu invalides les signatures figurant sur une liste incomplète.
Arguments des minorités
Malgré ces refus, différentes minorités au sein de la commission ont exprimé leur soutien à ces initiatives, soulignant que les cas de falsification avérés ou suspectés fragilisent la confiance dans le processus démocratique. Selon elles, des mesures plus strictes seraient nécessaires pour renforcer la crédibilité de la collecte de signatures en Suisse.
Vers des expérimentations de signatures électroniques
La commission a néanmoins ouvert la porte à l’innovation numérique. Par 15 voix contre 10, elle a accepté la proposition du Conseil fédéral d’introduire dans la loi la possibilité de tests limités pour la récolte électronique de signatures. Ces essais concerneront aussi bien les référendums facultatifs que les initiatives populaires, ainsi que les listes de candidats pour les élections au Conseil national.
En décembre, le Conseil des États avait déjà plaidé pour l’utilisation de canaux numériques dans la récolte de signatures. Le Conseil national a suivi cette orientation, tout en maintenant l’option de la collecte classique sur papier. Le gouvernement, de son côté, a privilégié une approche progressive, en insistant sur la nécessité de phases expérimentales avant une généralisation éventuelle.
ats/asch
