Contexte et décision des ONG
Des organisations de l’Alliance pour l’environnement – Pro Natura, Birdlife, WWF, Greenpeace, ATE et la Fondation suisse pour l’énergie – annoncent renoncer à lancer un référendum contre le volet relatif au droit de recours dans le cadre d’un dispositif d’accélération des procédures adopté par le Parlement lors de la session d’automne.
Elles expliquent vouloir s’engager, de manière constructive, pour permettre un développement des énergies renouvelables rapide et respectueux de la nature.
Positionnement sur le droit de recours
Les ONG ajoutent toutefois leur opposition aux tentatives visant à affaiblir leur droit de recours au-delà de ce sujet précis.
Cadre juridique et implications procédurales
Dans le cadre des 16 grands projets hydroélectriques, le Parlement a décidé de restreindre le droit de recours des organisations. Désormais, seuls les tribunaux cantonaux pourront vérifier si les projets respectent le droit en vigueur; le recours devant le Tribunal fédéral ne serait plus possible pour ce cadre.
Selon l’Alliance, le Tribunal fédéral n’a plus son mot à dire. Cette voie de recours tronquée est jugée inappropriée: dans le système juridique, même les amendes de stationnement peuvent être contestées jusqu’au Tribunal fédéral.
L’Alliance avertit que d’autres restrictions du droit de recours des organisations – le seul instrument permettant à la nature de se faire entendre sur le plan juridique – seraient inacceptables. Elle rappelle aussi que ce droit existe depuis 1967 et a été confirmé par le suffrage en 2008.
