Scrutin du 30 novembre sur l’ouverture des magasins annulé : remise en question par le Tribunal fédéral
Contexte et décision du Tribunal fédéral Dans un arrêt daté du 4 septembre et rendu public le 8 octobre, le Tribunal fédéral estime que la loi genevoise relative à l’ouverture des magasins n’est pas conforme au droit supérieur. La conseillère d’État Delphine Bachmann, responsable du Département de l’économie et de l’emploi, a précisé que les […]
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